CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Activité de Formation

Établies le 01 juin 2021

Modifiées le 01 octobre 2021

INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est sis au 301 Résidence les Jardins de Trioncelle 97122 BAIE-MAHAULT. 

INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE met en place et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.  

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- L’Organisme de formation : INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE

- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de L’Organisme de formation.

- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de l’Organisme de formation et qui regroupent des Stagiaires issues de différentes structures.

- Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par l’Organisme de formation pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : les Opérateurs de Compétences.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client, acheteur qui l’accepte, une formation. Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’Organisme de formation pour le compte d’un Client. 

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code Civil, en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.  Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

L’Organisme de formation conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, en présentiel ou à distance, seule ou en partenariat.

1.1 Formations en présentiel

Les formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de formation, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de formation, et/ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de formation.

Les formations Inter-Entreprises sont, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de formation ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de formation.

1.2 Formations en ligne

Les formations en ligne peuvent se présenter sous la forme de « classes virtuelles », qui sont des formations que le Client visionne à distance, ou de des modules « e-learning » qui permettent de former le Client à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.

2.1 Procédure d’inscription

Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par l’Organisme de formation par tout moyen. Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu. Pour chaque formation, l’Organisme de formation s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné le cas échéant , avec la mention « Bon pour accord ». 

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’Organisme de formation , l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

2.2 Conditions d’inscription

L’inscription est validée dès lors que le Client retourne le devis, dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à L’Organisme de formation. 

Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils doivent être vérifiés par l’organisme de formation avant d’accepter l'inscription.

3.1 Méthodes et outils pédagogiques 

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de formation.

3.2 Durée  

 La durée globale d’une formation est susceptible de varier d’une formation à une autre.   Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription via toute documentation mise à sa disposition.

Une (1) journée de formation en présentiel, qu’elle soit Intra-Entreprise ou Inter-Entreprises, peut varier de quatre (4) à sept (7) heures de cours en présentiel.

3.3 Règlement intérieur

Les participants à une formation en présentiel qui se tient dans les locaux de l’Organisme de formation, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de formation.

Le règlement intérieur est également disponible sur demande et transmis avec la convention et le programme de formation.

3.4 Documentation intervenants

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la formation.

Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la formation.

4.1 Modalités financières

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes.

Le prix des formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.

Le Client reconnait et accepte que pour toute formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont lui été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la formation est entièrement dû à l’Organisme de formation. 

Le Client reconnait et accepte que, pour toute formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la formation est entièrement dû à l’Organisme de formation.

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de l’Organisme de formation. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’Organisme de formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Organisme de formation.

4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers

Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. 

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’Organisme de formation au Client.

Dans le cas où l’OPCO ou l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la formation et/ou que l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la formation, le coût de la formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.

4. 3 Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

5.1 Dédit et remplacement d’un Stagiaire

Aucun Stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par l’Organisme de formation (délai minimum d’information : 72 heures).

5.2 Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du Client

Il est rappelé que toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de l’Organisme de formation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. 

Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à l’Organisme de formation.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, l’Organisme de formation se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

- si l’annulation intervient moins de 15 ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.

- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

5.3 Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation

En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’Organisme de formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite formation dans les meilleurs délais.

5.4 En cas de force majeure

En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

L’Organisme de formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser au Client les sommes indûment perçues de ce fait.

L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un(e) sous-traitant(e). Le processus de recrutement des intervenants (es). est à la disposition du Client sur simple demande.

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : « L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de L’Organisme de formation, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de L’Organisme de formation et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de L’Organisme de formation, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de l’Organisme de formation (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de L’Organisme de formation.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour le Stagiaire.

Les échanges avec les équipes de l’Organisme de formation ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

L’Organisme de formation s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’Organisme de formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

L’Organisme de formation s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

L’Organisme de formation certifie que les formations Inter-Entreprises proposées par son catalogue de formations, sont conformes à la description qui en est faite.

Dans le cadre d’une formation Intra-entreprise, l’Organisme de formation s’engage à proposer un programme de formation répondant au mieux aux besoins spécifiques exprimés par le Client.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les CGV sont consultables à tout moment. Ils peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de formation sans autre formalité. Seule la dernière version sera applicable.

Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit d’utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. 

À défaut de conciliation, tout différend entre les parties, né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera soumis à la compétence des Juridictions de GUADELOUPE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.