Transition professionnelle : comment utiliser son CPF pour une formation certifiante ?

Mobiliser son CPF pour une  formation certifiante dans le cadre du projet de transition professionnelle (le CPF de transition)

Ce droit à la transition et à la conversion professionnelle a été mis place par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Il remplace le congé individuel de formation (CIF). Il permet aux salariés de mobiliser leurs droits inscrits sur leur compte personnel de formation (CPF) pour présenter une demande de prise en charge d’une formation certifiante dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. La formation doit permettre au salarié de changer de métier.L’un de ses avantages est de permettre au salarié de bénéficier d’une prise en charge d’une formation et d’un congé spécifique, pour se former. Son salarie est aussi maintenu.Info publiée par le site du Ministère du travail, de l’emploi du travail et de l’insertion.

À qui est destiné ce dispositif ?

Le CPF de transition vise uniquement les salariés.Il est également ouvert aux :

• Intermittents du spectacle, sous certaines conditions (listées à l’article R6323-9-1 code du travail);
• Intérimaires justifiant de 1600 heures travaillées dans la branche, dont 600 dans l’entreprise de travail temporaire. L’ancienneté s’apprécie sur une période de référence de 18 mois, toutes missions confondues.

En revanche, les fonctionnaires ou les indépendants en sont exclus.

Quelle est l’ancienneté requise pour en bénéficier ?

D’une manière générale, le salarié doit justifier :

•  Soit d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs ;
•  Soit d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.

Pour certains salariés aucune condition d’ancienneté n’est exigée :

• les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l’article L. 5212-13 du code du travail) ;
• le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation, entre son licenciement et son réemploi.

Comment le salarié doit il faire sa demande ?

Lorsque le salarié suit la formation en tout ou partie durant son temps de travail, il peut bénéficier d’un congé spécifique. Ainsi, il doit présenter une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur. Puis, après avoir obtenu cette autorisation, il pourra déposer son dossier de demande de prise en charge financière.Il doit adresser par écrit sa demande à  son employeur, en respectant certains délais :

• 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois ;
• 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail, d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

Quel est le contenu de la demande ? 

La demande comporte des éléments très précis :

• La date du début de l’action de formation;
• L’intitulé et la durée;
• Le nom de l’organisme responsable;
• L’intitulé et la date de l’examen.

Le salarié en CDD n’a besoin de demander une autorisation d’absence à son employeur que s’il souhaite suivre sa formation pendant son temps de travail.

L’employeur peut il refuser ?

En principe, non car le CPF de transition est un droit dès lors que le salarié respecte les conditions de la demande, d’ancienneté et le délai de carence.

Le droit au CPF de transition 

Qu’est ce que ce délai de carence ? Lorsque le salarié souhaitant faire une seconde demande de CPF transition professionnelle, dans la même entreprise un délai doit s’écouler. Ce délai  est égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.Exemple : un salarié réalise une formation  de 6 mois (dans le cadre du projet de transition professionnelle). Pour bénéficier d’un nouveau congé il doit attendre 60 mois, soit 5 ans (le délai de carence). Si la formation dure 12 mois le délai de carence est de 120 mois, soit 10 ans, apporté à 6 ans.

La possibilité pour l’employeur de différer le départ en formation

L’employeur ne peut pas refuser mais il a le droit de différer, (après avis du CSE), de 9 mois maximum,  la date du départ du salarié en congé.  Il s’agit de la situation où l’employeur considère que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables, à la production et à la marche de l’entreprise.De plus, dans un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents pour congé de transition professionnelle ne dépasse pas 2 % de l’effectif total.Et enfin, dans un établissement de moins de 100 salariés, le congé de transition professionnelle ne bénéficie qu’à un salarié à la fois.

L ‘action de positionnement préalable

Lorsque le salarié obtient son autorisation d’absence, il doit faire une action de positionnement. Ce n’est pas une action de formation, mais une action “d’évaluation” gratuite. Cette action permet d‘identifier les acquis professionnels du salarié. L’objectif est de lui proposer un parcours de formation individualisé et adapté notamment en termes de contenu, durée et  besoins de formation. L’organisme de formation doit réaliser un document contenant toutes ces informations. De plus, il doit aussi fournir un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de la formation envisagée. Le salarié peut ensuite envoyer son dossier à l’ association Transition Pro (ATpro) (celle de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail).L’arrêté du 17 mars 2021 prévoit la possibilité de transmission du dossier de demande de prise en charge “sous une forme dématérialisée”.

Qui instruit les dossiers ?

Les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) dénommée Transitions Pro ont été créées par la loi Avenir professionnel. Présentes dans chaque région elles se sont substituées aux Fongecif. Elles sont agréées par l’État et sont composées de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.Elles sont chargées de l’examen, l’autorisation et la prise en charge du projet de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle). Dans ce cadre, elles contrôlent la qualité des formations dispensées.

Quelles éléments sont à produire ?

La liste complète des éléments à faire figurer dans le dossier (pour les organismes de formation, demandeurs et employeurs) figure dans l’arrêté du 17 mars 2021.Le contenu du dossier remis au salarié doit contenir les éléments suivants:

• La dénomination sociale du prestataire, son adresse postale, son courriel et son téléphone ;
• Le numéro de déclaration d’activité et numéro SIRET ;
• La date et nom de l’organisme certificateur ou de l’instance de labellisation ayant délivré la certification qualité ;
• Dans le cas d’une formation en tout ou partie à distance rémunérée : l’identification par l’organisme de formation,  des justificatifs de l’assiduité du bénéficiaire du stagiaire ;
• Présentation du parcours professionnel (parcours professionnel et parcours de formation) ;
• Identification de la situation professionnelle du demandeur lors du projet de transition professionnelle (statut pendant le parcours de formation, temps mobilisé pour se former, temps exercice d’une activité salarié) ;
• Les éléments sur la formation (programme et calendrier détaillés de l’action de formation) ;
• Pour le stage pratique en entreprise, il doit être précisé l’extrait et la référence du texte issu du ministère ou de l’organisme certificateur fixant la durée de celui-ci.