Les conditions pour bénéficier du FNE Formation 2021
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Le FNE-formation est destiné aux entreprises :
- Ayant recours à l’activité partielle (AP) ou à l’activité partielle de longue durée (APLD)A noter : l’éligibilité au FNE-Formation s’étend à tous les salariés à l’échelle de l’entreprise (SIREN) dès lors qu’au moins un établissement (SIRET) de cette entreprise est placé en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.
- Ou en difficulté depuis 2020, au sens de l’application de l’article L1233.3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité), c’est-à-dire justifiant d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, ou de mutations technologiques, ou d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Le justificatif demandé est une attestation sur l’honneur de l’employeur (comprise dans le modèle de demande de subvention, voir les modèles plus bas dans cet article)
- Ou en reprise d’activité / mutation (nouvelle catégorie d’entreprise éligible depuis le 1er juillet 2021)
Remarque : le FNE Formation est accessible aux entreprises ayant ouvert une négociation de Plan de Sauvegarde de l’Emploi dès lors que la formation s’adresse à des salariés non concernés par une mesure de licenciement économique.Avec le dispositif assoupli au 1er juillet, les entreprises ayant atteint le plafond de 1,8 millions d’euros d’aides de l’Etat dans le cadre du régime temporaire peuvent tout de même bénéficier du FNE-Formation pour leurs projets en adoptant le régime RGEC (Règlement Général d’Exemption par Catégorie). Plus d’informations dans le paragraphe Financement.
Une FAQ pour toutes les réponses aux questions que vous vous posez
La FAQ du ministère du Travail répond aux principales questions posées par les entreprises au sujet du cadre du FNE-Formation en 2021.
Elle est mise à jour régulièrement, au fil de l’évolution de la réglementation.
Consulter la FAQ FNE-Formation(Version du 9 septembre 2021)
Qui sont les salariés éligibles
Le FNE-formation s’adresse à TOUS les salariés de votre entreprise, qu’ils soient en poste ou placés en activité partielle.A l’exception :
- des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
- des salariés concernés par une mesure de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de rupture conventionnelle collective (RCC)
A noter : les salariés en contrat court sont également éligibles, néanmoins, la durée de leur contrat doit couvrir à minima la période de formation.
Bon à savoir
Pour les entreprises en activité partielle,
- vous pouvez former à la fois des salariés en activité partielle ou en poste.
- les demandes de prise en charge doivent parvenir pendant la période d’activité partielle, et la demande de subvention signée pendant cette même période. Les parcours peuvent néanmoins démarrer ultérieurement.
Quelles sont les formations éligibles ?
Le FNE concerne les actions formations visant le développement des compétences, la qualification ou la certification, le maintien dans l’emploi ou l’adaptation au poste et notamment les formations obligatoires et réglementaires (hors exclusions mentionnées ci-à droite) concourant à l’employabilité des salariés et à la reprise d’activité de l’entreprise et/ou du secteur.Les actions finançables peuvent être des formations, des bilans de compétences et ou des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE), quelle que soit la modalité pédagogique choisie :
- Réalisées à distance (FOAD), en présentiel, ou en situation de travail (AFEST)
- Dispensées par un organisme de formation (formation externe ou formation interne)
4 types de parcours sont éligibles :
- Le parcours de reconversion : L’objectif est de préparer un changement de métier, en particulier en interne au sein de l’entreprise.
- Le parcours certifiant : L’objectif est d’acquérir un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles via la formation ou un accompagnement à la VAE.
- Le parcours « Réponse COVID-19 » visant à développer des compétences spécifiques apparues dans le contexte COVID-19 et/ou permettant de s’adapter au contexte actuel de crise et accompagner ou soutenir la reprise. L’objectif peut être de de développer de nouvelles organisations de travail, de nouveaux marchés, services, produits, procédés de fabrication ou encore de nouvelles techniques de commercialisation ; ou de se former aux nouveaux modes d’organisation et de gestion (travail à distance, nouveau process…) ; ou de réadapter son organisation et mettre à jour ses compétences pour favoriser la reprise d’activité.
- Le parcours visant à anticiper les mutations : L’objectif est de mettre en œuvre des formations sur des domaines stratégiques pour la branche, accompagner les salariés dans le cadre des transitions numériques et écologiques.
Seules quelques actions sont exclues du périmètre d’éligibilité du FNE-Formation :
- Actions relevant de l’obligation de formation à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail),
- Formations en apprentissage et en alternance,
- Formations des tuteurs et des maîtres d’apprentissage.
Depuis début 2021, il est nécessaire de formaliser un parcours de formation structuré
Votre conseiller formation AKTO peut vous aider !
Quelle durée et quel calendrier pour ces formations ?
Les formations doivent être réalisées entre le 01/01/2021 et le 31/12/2022.Le cadre du FNE ne fixe pas de durée minimale aux parcours de formation.
Les parcours de formation déployés peuvent s’étendre sur une durée maximale de 12 mois.Les demandes de prise en charge doivent être transmises complétes à AKTO avant le 10 décembre 2021 et peuvent concerner des actions démarrant en 2022.
Quelles obligations pour l’employeur ?
- Maintenir les salariés dans l’emploi pendant toute la durée de la formation
- Recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation lorsque cette dernière se déroule en dehors du temps de travail effectif (notamment pendant la période d’activité partielle ou d’APLD).
AKTO met à votre disposition un modèle de courrier formalisant l’accord du salarié pour se former :